Code de Procédure Pénale
Article 501
En vigueur
Article 501
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement.
Texte officiel
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l’application des articles 497 et suivants ou en cas de difficultés d’exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d’incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Domaines concernés
jugement