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Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.Il statue s’il y a lieu sur l’action civile conformément aux dispositions de l’article 486, alinéas 4 et 5.
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.Il statue s’il y a lieu sur l’action civile conformément aux dispositions de l’article 486, alinéas 4 et 5.