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Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’Appel, dans le délai de quatre mois, à compter du jour du prononcé du jugement.Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la jurid…
Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’Appel, dans le délai de quatre mois, à compter du jour du prononcé du jugement.Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel.