[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La faculté d’appeler appartient:
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La faculté d’appeler appartient:
1°au prévenu;
2°à la personne civilement responsable;
3°à la partie civile et à la partie intervenante définie à l’article 20, quant à leurs intérêts civils seulement;
4°au Procureur de la République;
5°aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique;
6°au Procureur général près la Cour d’Appel;
7°à l’assureur.
Le prévenu peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le président de la Chambre des appels correctionnels. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.Le Procureur général et les autres parties peuvent également se désister de leurs appels.Le désistement est constaté par décision de la Chambre des appels correctionnels.