Article 538

Les dispositions des articles 534 à 537 ne sont pas applicables dans les cas suivants:

1°si la contravention constatée expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens;

2°si l’infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime;

3°si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu plus de trois contraventions.