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Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par le décret visé à l’article précédent, l’action publique est éteinte.Le paiement de l’amende implique la reconnais…
Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par le décret visé à l’article précédent, l’action publique est éteinte.Le paiement de l’amende implique la reconnaissance de l’infraction.