Article 512

Lorsque la partie estime que la décision a été déclarée faussement contradictoire, elle fait appel.Si la Cour d’Appel décide que la décision est qualifiée à tort contradictoire, elle l’annule et renvoie l’affaire devant le tribunal qui statue de nouveau sur opposition.Si la Cour d’Appel décide que la décision était contradictoire, elle ouvre les débats statue au fond.