Code de Procédure Pénale
Article 532
En vigueur
Article 532
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique.Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.
Texte officiel
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique.Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.