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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables:lorsqu’un mineur est poursuivi;en matière de délits de presse;aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intég…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables:lorsqu’un mineur est poursuivi;en matière de délits de presse;aux délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;aux délits d'agressions sexuelles;aux délits poursuivis selon une procédure spéciale, non compris le flagrant délit.
Chapitre 3
Tribunal de simple police
Section première – Compétence du tribunal de simple police