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Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande.Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d’appel de la part du ministère pub…
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande.Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d’appel de la part du ministère public, du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision fait grief.La cour ne peut être saisie qu’après que le tribunal a statué au fond.