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La preuve des délits constatés par des procès-verbaux ou des rapports ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.Toutefois, la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil ne peut constituer une pr…
La preuve des délits constatés par des procès-verbaux ou des rapports ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.Toutefois, la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil ne peut constituer une preuve par écrit.