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L’accomplissement des formalités prescrites par l’article 279 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.Si l’accusé ne sait ou…
L’accomplissement des formalités prescrites par l’article 279 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.