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Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel.
Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, sous peine de poursuites devant leurs organes disciplinaires respectifs pour les magistrats et les avocats.
Section 11 – Ordonnances de règlement