Code de Procédure Pénale
Article 242
En vigueur
Article 242
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention préventive et pendant cinq jours en toute autre matière.Il est alors procédé conformément aux articles 231 et 232.
Texte officiel
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention préventive et pendant cinq jours en toute autre matière.Il est alors procédé conformément aux articles 231 et 232.