Article 220

[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre l'ordonnance:

1°par laquelle le juge d'instruction statue sur sa compétence;

2°déclarant recevable la constitution de partie civile;

3°sur la restitution d’objets saisis;

4°rejetant sa demande d’expertise, de complément d'expertise ou de contre-expertise;

5°de placement en détention préventive, de prolongation de sa détention ou de refus de mise en liberté;

6°de renvoi en police correctionnelle;

7°de renvoi devant le tribunal de simple police;

8°lui faisant grief.