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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes.Les pi…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes.Les pièces à conviction sont transportées au greffe de ce tribunal.