Code de Procédure Pénale
Article 271
En vigueur
Article 271
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles.Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont ch…
Texte officiel
Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles.Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont choisis parmi les juges des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont relève le tribunal criminel. Ils sont désignés par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel.
Domaines concernés
jugement
appel