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Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Livre III
Juridictions de jugement
Titre premier
Jugement des crimes
Chapitre premier
Compétence des juridictions criminelles