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Le ministère public est seul compétent pour décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.
Le ministère public est seul compétent pour décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.
Chapitre 2
Chambre d’instruction: juridiction d'instruction du second dégré
Section première – Dispositions générales