//
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions des articles 78 à 83 sont applicables au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions des articles 78 à 83 sont applicables au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.