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Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
Titre II
Dispositions générales