La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La majorité, au sens du présent code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne1.1Cette majorité est fixée à 18 ans conformément à l'article 1er de la Loi n° 2019-…
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoiri…
Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Est ivoirien:
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Est ivoirien:
L'enfant qui est ivoirien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été ivoirien dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité ivoirienn…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi…
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972] Titre III De l'acquisition de la nationalité ivoirienne Chapitre premier Des modes d'acquisition de la nationalité Section première – Acquisition de plein droit de la…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l'un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article premier de la Décision 3PR de 2005][Modifié par article premier de la Decision 9PR de 2005][Mo…
[Modifié par article premier de la Loi 654 de 2013][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 et 16, l’intéressé acquiert la nationalité ivoirienne à la da…
[Modifié par article premier de la Loi 654 de 2013][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Le Gouvernement peut, par décret pris sur rapport soit du ministre chargé de la Justice, soit du ministre chargé de…
[Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, la déclaration du conjoint de nationalité étrangère ne pourra être reçue que si le mariage a été transcrit sur les regi…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article premier de la Decision 9PR de 2005][Modifié par article premier de la Loi 654 de 2013][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Le conjo…
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972] Section 3 – Acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l'Autorité publique
L'acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l'Autorité publique résulte d'une naturalisation ou d'une réintégration accordée à la demande de l'étranger.
La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête.Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en Côte d'Ivoire sa résidence habituelle au moment de la signature du décret de naturalisation.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 27 et 28, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire pendant les cinq années qui précèdent le dépôt…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004]Le stage visé à l’article 26 est réduit à deux ans:
Peut-être naturalisé sans condition de stage:
[Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Aucun mineur ne peut être naturalisé, à l’exception de celui pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 28.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Le mineur qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 28 doit, pour demander sa naturalisation, êtr…
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs.
Nul ne peut être naturalisé:
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.Il sera perçu au profit du Trésor, à l'occasion de chaque naturalisation…
La réintégration dans la nationalité ivoirienne est accordée par décret après enquête.
La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.Toutefois, nul ne peut être réintégré s'il n'a en Côte d'Ivoire sa résidence habituelle au moment de la réintégration.
Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu'il a eu la qualité d'ivoirien.
Ne peut être réintégré l'individu qui a été déchu de la nationalité ivoirienne par application de l'article 54 du présent code, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n'ait obt…
L'individu visé à l'article précédent peut toutefois obtenir la réintégration s'il a rendu des services exceptionnels à la Côte d'Ivoire ou si sa réintégration présente pour la Côte d'Ivoire un intérêt exceptionnel.
Nul ne peut acquérir la nationalité ivoirienne, lorsque la résidence en Côte d'Ivoire constitue une condition de cette acquisition, s'il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au sé…
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit où être réintégré, si cet arrêté n'a pas été rappo…
La résidence en Côte d'Ivoire pendant la durée de l'assignation à résidence ou de l'exécution d'une peine d'emprisonnement n'est pas prise en considération dans le calcul des stages pour les divers modes d'acquisition…
L'individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d'ivoirien, sous réserve des incapacités prévues à l'article 43 du présent code ou…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004]L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes:
Le naturalisé qui a rendu à la Côte d'Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d'Ivoire un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités pré…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses parents, à condition que la Filiation soit établie conformém…
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables:
Est exclu du bénéfice de l'article 45, l'enfant mineur:
Perd la nationalité ivoirienne, l'ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité.Toutefois, pendant un délai de quinze ans à compter de l'inscri…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'ivoirien même mineur, qui, par l'effet d'une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d'ivoir…
L'ivoirien qui perd la nationalité ivoirienne est libéré de son allégeance à l'égard de la Côte d'Ivoire:
La femme ivoirienne qui épouse un étranger conserve la nationalité ivoirienne, à moins qu'elle ne déclare expressément, avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 57 e…
L’ivoirien qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, d’office, s’il a également la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité d’ivoirien.Il est libéré dans ce cas…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article 2 de la Décision 3PR de 2005]Perd la nationalité, l’ivoirienne qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une a…
L’individu qui a acquis la qualité d’ivoirien peut, par décret, être déchu de la nationalité ivoirienne:
La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 54 se sont produits dans un délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de la nationalité ivoirienne.Elle ne peut être…
La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.Elle ne peut toutefois être étendue au…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Toute déclaration en vue:
Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires ivoiriens.
Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles précédents, doit être, à peine de nullité, enregistrée au Ministère de la Justice.
Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre de la Justice doit refuser d'enregistrer la déclaration.
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Si à l'expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est pas intervenu une décision de refus d'enregistrement, le Mini…
La validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le Ministère public et toute personne intéressée.Dans ce dernier cas, le Ministère public doit toujours être mis en cause.
Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir la naturalisation ou la réintégrat…
Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l'avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisati…
Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l'article précédent, l'obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité ivoirienne est nulle et de nul effet co…
Lorsque le Ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée.Elle est notifiée à l'intéressé.
Le rejet d'une demande de naturalisation ou de réintégration n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours.
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité ivoirienne sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté a…
Le rejet d'une demande formée en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité d'ivoirien, n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours.
Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 52 et 53, qu'un individu a perdu la nationalité ivoirienne, il est statué par décret.
Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l'article précédent, qu'un individu a perdu la nationalité ivoirienne sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l'article 70.
Lorsque le Ministre de la Justice décide de poursuivre la déchéance de la nationalité ivoirienne à l'encontre d'un individu tombant sous le coup des dispositions de l'article 54, il notifie la mesure envisagée à la pe…
La déchéance de la nationalité ivoirienne est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre de la Justice.Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 56, étend la déchéance au conjoint et aux enfants…
Les décrets de déchéance sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l'article 70.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'exception de nationalité ivoirienne et l'exception d'extranéité sont d'ordre public ;
Si l'exception de nationalité ivoirienne ou l'exception d'extranéité est soulevée devant une juridiction répressive autre que la Cour d'assises, la partie qui invoque l'exception, ou le Ministère public dans le cas où…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'action intentée par la voie principale est portée devant la juridiction du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause, ou, s'il n'est pas né en Côt…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La juridiction compétente à l'article précédent est saisie par la voie ordinaire.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Tout individu peut intenter devant la juridiction compétente une action dont l'objet principal et direct est de faire juger qu'il a ou qu'il n'a pas la nationalité iv…
Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l'objet principal et direct est d'établir si le défendeur a ou n'a pas la nationalité ivoirienne, sans préjudice du droit…
Le Procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'art…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Lorsque l'Etat est partie principale devant la juridiction civile, où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Pr…
Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de l'acte introduct…
Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents ont à l'égard de tous l'Autorité de la chose jugée.
Les décisions de juridictions répressives n'ont jamais l'Autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n'a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l'…
La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d'exception, prétend avoir ou non la nationalité ivoirienne.Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste l…
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité d'ivoirien, la preuve qu'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une attestation délivrée pa…
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.Lorsque cette pièce ne peut êt…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Lorsque la nationalité ivoirienne est attribuée ou acquise autrement que par naturalisation ou réintégration, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existen…
Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité ivoirienne résulte d'un décret pris conformément aux dispositions des articles 49, 52, 53 et 54, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l'articl…
Lorsque la nationalité ivoirienne se perd autrement que par l'un des modes prévus à l'article 94, la preuve n'en peut résulter qu'en établissant l'existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de…
En dehors des cas de perte ou de déchéance de nationalité ivoirienne, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens.Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la possession d'état d'ivoir…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le Juge de la section de Tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité…
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres II et III du présent Code, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité d'ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l'ét…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Pendant le délai imparti au Gouvernement, par l'article 14, pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoiri…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Lorsque le Juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s'il y a lieu, de procéder à…
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