La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La majorité, au sens du présent code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne1.1Cette majorité est fixée à 18 ans conformément à l'article 1er de la Loi n° 2019-…
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoiri…
Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Est ivoirien:
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Est ivoirien:
L'enfant qui est ivoirien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été ivoirien dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité ivoirienn…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi…
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972] Titre III De l'acquisition de la nationalité ivoirienne Chapitre premier Des modes d'acquisition de la nationalité Section première – Acquisition de plein droit de la…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l'un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article premier de la Décision 3PR de 2005][Modifié par article premier de la Decision 9PR de 2005][Mo…
[Modifié par article premier de la Loi 654 de 2013][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 et 16, l’intéressé acquiert la nationalité ivoirienne à la da…
[Modifié par article premier de la Loi 654 de 2013][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Le Gouvernement peut, par décret pris sur rapport soit du ministre chargé de la Justice, soit du ministre chargé de…
[Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, la déclaration du conjoint de nationalité étrangère ne pourra être reçue que si le mariage a été transcrit sur les regi…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article premier de la Decision 9PR de 2005][Modifié par article premier de la Loi 654 de 2013][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Le conjo…
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
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