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[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'action intentée par la voie principale est portée devant la juridiction du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause, ou, s'il n'est pas né en Côt…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'action intentée par la voie principale est portée devant la juridiction du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause, ou, s'il n'est pas né en Côte d'Ivoire, devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan.Il ne peut être dérogé à cette règle de compétence qui doit être soulevée d'office par le Juge.
Chapitre 2
De la procédure devant les tribunaux judiciaires