//
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Lorsque l'Etat est partie principale devant la juridiction civile, où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Pr…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Lorsque l'Etat est partie principale devant la juridiction civile, où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Procureur de la République, en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.