Code de la Nationalité
Article 9
En vigueur
Article 9
Code de la Nationalité Ivoirienne — Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi…
Texte officiel
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne.
Domaines concernés
nationalité ivoirienne
filiation
attribution