Code de la Nationalité
Article 99
En vigueur
Article 99
Code de la Nationalité Ivoirienne — Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Pendant le délai imparti au Gouvernement, par l'article 14, pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoiri…
Texte officiel
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Pendant le délai imparti au Gouvernement, par l'article 14, pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le conjoint, étranger de l’Ivoirien, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent.
Domaines concernés
nationalité ivoirienne
acquisition