Code de la Nationalité
Article 92
En vigueur
Article 92
Code de la Nationalité Ivoirienne — Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.Lorsque cette pièce ne peut êt…
Texte officiel
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par une attestation constatant l'existence du décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant.
Domaines concernés
naturalisation
réintégration