Article 64

Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l'extranéité de l'impétrant.