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Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.Il sera perçu au profit du Trésor, à l'occasion de chaque naturalisation…
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.Il sera perçu au profit du Trésor, à l'occasion de chaque naturalisation un droit de chancellerie dont les conditions de paiement et le taux seront fixés par décret.
Paragraphe 2 – Réintégration