Code de la Nationalité
Article 49
En vigueur
Article 49
Code de la Nationalité Ivoirienne — Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'ivoirien même mineur, qui, par l'effet d'une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d'ivoir…
Texte officiel
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'ivoirien même mineur, qui, par l'effet d'une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d'ivoirien.Le mineur doit le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues à l'article 30.
Domaines concernés
double nationalité