Article 14

[Modifié par article premier de la Loi 654 de 2013][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Le Gouvernement peut, par décret pris sur rapport soit du ministre chargé de la Justice, soit du ministre chargé de l’Intérieur, s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger, dans le délai d’un an qui suit l’acceptation de la déclaration de nationalité ivoirienne.En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité.