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Les décisions de juridictions répressives n'ont jamais l'Autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n'a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l'…
Les décisions de juridictions répressives n'ont jamais l'Autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n'a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l'article 79.
Chapitre 3
De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires