La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit :
(NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983) L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées de plus de trente (30) ans.
L’autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et ayant pour finalité l'intérêt de celui-ci.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) A l'audience indiquée, les parties comparaissent en personne, hors la présence de leurs conseils.
(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant et en cas d'adoption par deux époux le nom du mari.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en Chambre du conseil, le ministère public entendu s'il est représenté auprès de la juridiction saisie.
Les officiers de l’état civil autres que ceux qui le sont en vertu de la loi, et les agents de l’état civil sont nommés dans les conditions définies par décret.
Est prohibé le mariage entre :
L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de la résidence ou du l…
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) L'action en divorce ou en séparation de corps s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Les faits invoqués en tant que causes du divorce et de la séparation de corps ou comme défenses à une demande en divorce ou en séparation de corps peuvent être établis par tout mod…
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Si l'époux défendeur reconnaît les faits le tribunal prononce le divorce ou la séparation de corps aux torts de ce dernier.
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Les époux peuvent pendant l'instance conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce ou de la séparation de corps y compris la liquidation de leur régime…
NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) En cas d'appel, la cause est débattue en Chambre du conseil.
NOUVEAU (LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée par écrit et signée des deux époux, qui n'ont pas à en indiquer la cause.
(NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) Le jugement ou l'arrêt qui admet l'adoption est prononcé à l'audience publique.
Le rétablissement d’Identité s’opère selon les hypothèses ci-après :
Les mentions et la transcription sont faites à la diligence du ministère public.
(NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2/8/1983) L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50 000 à 500 000 francs, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, quiconque à l'occasion de l'établissement des actes prévus aux chapitres…
Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut être délégué.
Le président du Tribunal, s’il le juge nécessaire peut ordonner toutes mesures d’instruction, avant de prononcer la transcription de l’acte dont l’existence a été constatée.
Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs, quiconque à l’occasion des procédures cidessus décrites, a :
Les procureurs de la République sont spécialement chargés du contrôle et de la surveillance du service de l’état civil dans le ressort de leurs juridictions respectives.
Peuvent être déchues de l'autorité parentale, l’ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, ou peuvent être seulement privées de partie de ces droits à l'égard de l’un ou quelques-uns de leurs enfants, en dehors d…
Le jour fixé pour la célébration du mariage, l’officier de l’état civil en présence de deux témoins majeurs, parents ou non, fait lecture aux futurs époux, personnellement présents, du projet d’acte de mariage, du rég…
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas :
Dans les cas prévus à l'article 22, ils peuvent demander que l'exercice de l'autorité parentale ou des droits retirés leur soit restitué.
L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers.
A défaut d’enfants et de descendants d’eux, une moitié de la succession est dévolue aux père et mère du défunt, l’autre moitié au conjoint survivant.
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu habituel de vie.
S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le Juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l'autorité parentale :
Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès.
Toute personne peut, sauf l’exception prévue à l’article 52, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des copies des actes qui y sont inscrits.
Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger, fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures…
Tout acte de l’état civil concernant les Ivoiriens, reçu en pays étranger, est valable s’il l’a été conformément aux lois ivoiriennes, par les agents diplomatiques ou les consuls.
Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.
A l’exception des mariages célébrés en violation de l’article 1, le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue irrévocable.
Lorsque l’acte donnant lieu à mention a été dressé ou transcrit par un agent de l’état civil, celui-ci en donne avis à l’officier de l’état civil dont il dépend, si les mentions à effectuer doivent l’être sur des regi…
L'acte accompli par le mineur est valable, si cet acte est de ceux que son représentant légal aurait pu faire seul.
L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession.
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente.
En cas que la donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra a…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
L’acte de naissance énonce :
L'administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du Juge des tutelles.
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisat…
Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y surv…
Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu de la découverte.
Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles.
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, celle-ci ne comportant toutefois pas de conseil de famille.
En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte dans les quarante-huit (48) heures de l’accouchement sur la déclaration…
Les actes purement conservatoires ou de surveillance, et les actes d’administration provisoire, peuvent être accomplis par le successible sans emporter acceptation de la succession, si celui-ci n’y a pas pris la quali…
A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dr…
Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, n…
La tutelle s’ouvre :
Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le tribunal peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert la protection de…
Les fonctions de Juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet.
Le Juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, l'enveloppe qui contiendra ses dispositions sera close, cachetée et scel-lée.
Tant que la prescription prévue à l’article 42 n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre h…
Le mariage crée entre les époux soit le régime de la communauté de biens, soit celui de la séparation de biens, si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention.
Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession, sont déchus de la faculté d’y renoncer.
Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice d’inventaire.
En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les quarante-huit (48) heures, dressé l’acte par les officiers instrumentaires désignés à l’article 49, dans les conditions prévues audit article.
Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la déco…
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Ivoirien disparu en Côte d’Ivoire ou hors de Côte d’Ivoire, s’il a cessé de paraître dans des c…
L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage :
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ;
Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête doit lui être communiquée.
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 79 et suivants…
Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de…
L’acte de mariage énonce :
Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.
Sont propres :
Il ne peut en aucun cas être supplée par jugement à l’absence d’acte de mariage, hormis le cas prévu à l’article 89 de la présente loi.
Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre, en personne, à la réunion.
Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Dans le cas prévu à l’article précédent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que possible, une expédition au ministre chargé des Armées, lequel en fait assurer la transcription.
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du Tribunal dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.
Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net, l’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la s…
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.
Les biens communs autres que les gains et revenus des époux sont administrés par l’un ou l’autre des époux.
Le défaut d’acte de l’état civil peut être supplée par jugement rendu sur requête présentée au Tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.
Si les héritiers sont d’accord, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte conformes aux règles en vigueur.
Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère conformément aux dispositions des articles 24, 42, 54 de la présente loi.
Si la cause d'exclusion ou de destitution concerne le tuteur, le conseil de famille en décide.
Lorsqu’il subsiste un exemplaire des registres ou une base de données informatiques des faits d’état civil relative au registre concerné, le procureur de la République, d’office, prescrit au greffier en chef du Tribun…
Si l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s’il s’élève des contestations soit sur le mode d’y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière ordinaire ou nomme s’i…
Dans l’hypothèse prévue à l’article précédent, lorsque l’exemplaire transmis au Tribunal n’a pas été numérisé ou que les données numérisées ne sont pas _ables, le procureur de la République invite l’officier ou l’agen…
Les dispositions contenues aux articles 86 à 89 ne font pas obstacle au droit des parties de demander conformément aux dispositions de l’article 84, le rétablissement de l’acte les intéressant, qui figurait sur les re…
Lors de la célébration du mariage, il est remis gratuitement aux époux un livret de famille comportant, sur la première page, leur identité, le numéro de référence de l’acte, la date à laquelle l’acte a été dressé et…
Sur les pages suivantes du livret de famille seront inscrits les naissances et décès des enfants communs des époux avec les références de leurs actes de naissance et de décès, ou le divorce des époux et tout fait cons…
Le tuteur représente le mineur dans tous les actés civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes.
Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée.
Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession.
Si la dissolution de la communauté résulte du décès, du jugement déclaratif d’absence ou du Jugement déclaratif de décès en cas de disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté d’opter pour le main…
Le tuteur peut donner seul quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du mineur.
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