La majorite est a 18 ans. Le mineur est represente par ses parents ou tuteur.
Le mariage necessite le libre consentement. Age minimum : 18 ans pour les deux. La polygamie est interdite.
Le divorce peut etre prononce par consentement mutuel, pour faute (violence, abandon, adultere) ou separation de 2+ ans.
L'ordre successoral : enfants, ascendants, collateraux. Le conjoint survivant recoit 1/4 en presence d'enfants. Pas de distinction de sexe.
La filiation hors mariage peut etre etablie par reconnaissance volontaire, possession d'etat ou jugement.
L'obligation alimentaire (nourriture, logement, soins, education) est due entre epoux et entre parents et enfants.
Le contrat a force de loi entre les parties et doit etre execute de bonne foi.
La bonne foi est obligatoire a toutes les etapes du contrat. La mauvaise foi engage la responsabilite.
L'interpretation du contrat recherche l'intention commune des parties plutot que le sens litteral.
En cas d'inexecution, le creancier peut demander l'execution forcee ou la resolution du contrat avec dommages-interets.
La resiliation met fin au contrat pour l'avenir. Elle est possible par le juge pour manquement grave ou unilateralement avec preavis pour les CDI.
La clause penale fixe a l'avance l'indemnite en cas d'inexecution. Le juge peut la moderer si excessive ou l'augmenter si derisoire.
La clause resolutoire permet la resolution automatique du contrat en cas d'inexecution, apres mise en demeure.
Les arrhes permettent la retractation : perte des arrhes pour l'acheteur ou restitution du double par le vendeur. L'acompte engage fermement.
La promesse synallagmatique vaut vente. La promesse unilaterale donne au beneficiaire un droit d'option dans un delai fixe.
Le pacte de preference donne un droit de priorite au beneficiaire. Sa violation peut entrainer substitution si l'acquereur est de mauvaise foi.
La vente est parfaite des l'accord sur la chose et le prix. Le vendeur doit delivrer et garantir.
L'echange est un contrat ou chaque partie donne une chose pour une autre. Les regles de la vente s'appliquent.
Le louage oblige le bailleur a faire jouir le preneur d'une chose moyennant un prix. Le bailleur doit entretenir la chose.
Le mandat donne pouvoir d'agir au nom du mandant. Le mandataire doit rendre compte, le mandant est lie par les actes conformes.