Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public.
Texte officiel
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public.
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