L’acte de notoriété ne peut servir qu’aux seules fins pour lesquelles il est délivré.
Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.
Tout étranger ayant son domicile en Côte d’Ivoire, peut faire recevoir les actes de l’état civil le concernant, par les agents diplomatiques dont il relève, dans les formes prévues par sa loi nationale.
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur est faite conformément aux dispositions prévues pour les ventes judiciaires de ces biens.
Lorsque le partage à l'amiable d’une succession est envisagé entre les héritiers, le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par…
Tout héritier qui, antérieurement au décès du de cujus, participait avec ce dernier à l’exploitation d’une entreprise, industrielle, agricole, artisanale ou commerciale dépendant des biens de la succession, a la facul…
Cet acte contient les prénoms, nom et sexe de l’intéressé.
Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère.
Les cohéritiers non attributaires des droits visés aux deux articles précédents ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur lesquels ils s’exercent portent des cultures, plantations ou constructions béné…
Les héritiers âgés de plus de seize (16) ans qui, sans être associés ni aux pertes ni aux bénéfices, et sans recevoir de salaire en contrepartie de leur collaboration, ont participé directement et effectivement à l’ex…
La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Les prescriptions concernant les garanties instituées au profit du mineur, telles que prévues par les dispositions organisant la propriété foncière, demeurent applicables, sous réserve des dispositions du présent code…
Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par l’hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu’il soit procédé à la…
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers soit contre les lég…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l ’Etat.
Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour l…
Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu'au terme d'un délai d'un mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.
Sont nulles :
L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.
Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu’il y a novation dans la créance contre le défunt, par l’acceptation de l’héritier pour débiteur.
Les créanciers de l’héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.
Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage.
En cas de tutelle, le mineur peut être émancipé si le conseil de famille, saisi à la requête du tuteur, d'un de ses membres ou du mineur, l'estime opportun eu égard à la personnalité et à l'intérêt du mineur.
Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en possession provisoire, le testament, s'il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du Procureur de la République près le tribunal ;
L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercer provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l’absent, et prendre ou c…
Le mineur émancipé, peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui de ses père et mère, ou par celui qui exerce l'autorité parentale ou par le conseil de famille.
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du Procureur de la Ré…
Le Juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la résidence du mineur.
Si l'absence a duré pendant trente (30) ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, les cautions seront déchargées ;
Le Juge des tutelles statue, sous forme d'ordonnance, avec l'assistance d'un greffier, sauf s'il s'agit d'une décision de simple administration judiciaire.
La succession de l'absent sera ouverte, du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque ;
Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existent à l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s’il n’existe pas au moment de l’ouverture de la succession des biens non compris dans le…
S’il résulte du partage que certains des copartagés ont reçu un avantage plus grand que la loi ne le permet, celui ou ceux qui n’ont pas reçu leur réserve entière peuvent demander la réduction à leur profit des lots a…
L’enfant qui, pour la cause exprimée dans l’article précédent, attaque le partage fait par l’ascendant, doit faire l’avance des frais d’estimation, et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contes…
Le registre prévu à l’article précédent doit mentionner les noms, prénoms, qualités et domicile de l'appelant, la date à laquelle l'appel a été formé, ainsi que la date de la transmission à la Cour d'appel.
Quand la Cour d'appel est saisie, la cause est jugée d'urgence en chambre du conseil.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétitions d'hérédité et d'autres droits, lesquels compéteront à l'absent ou à ses représentants ou ayant cause, et ne s'éteindron…
Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.
Les notifications ou convocations prévues par les dispositions relatives à la minorité sont faites par tous moyens laissant trace écrite.
Si l'époux absent n'a point laissé de parents habiles à lui succéder, l'autre époux pourra demander l'envoi en possession provisoire des biens.
Les actes de procédure, décisions, ordonnances et arrêts visés par la présente loi sont dispensés des formalités du timbre et de l'enregistrement.
Lorsqu’une procédure est engagée en vue de l'application de l'article 27, le mineur doit être assisté d'un défenseur.
Le Juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur et son avenir.
Le mineur peut être invité à se retirer momentanément si le Juge des tutelles estime devoir lui éviter l'audition d'une partie des débats.
Les mesures de protection ou d'assistance virées aux articles 28 et 29, peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées par le Juge des tutelles, suivant la procédure visée aux articles précédents.
En cas de délégation des droits de r autorité parentale, le Juge des tutelles du domicile ou de la résidence de la personne qui recueille le mineur ou le prend en charge est compétent pour statuer conformément aux dis…
Le Juge des tutelles auquel a été faite la déclaration visée à l'article 16, procède, le cas échéant, à toutes mesures de publicité ou de recherche en vue d’identifier les parents du mineur.
L'action en déchéance, en retrait ou en restitution des droits de l'autorité parentale est intentée soit devant le Juge des tutelles du domicile ou de la résidence du père, de la mère ou de la personne investie de l'a…
Le Juge des tutelles convoque la personne contre laquelle est intentée l'action, procède à son audition et, s'il l'estime utile, à celle du mineur ou de toute autre personne.
Dans le cas d'une demande de restitution des droits de l'autorité parentale, si la tutelle est organisée, le Juge des tutelles doit, avant de statuer, recueillir l'avis du conseil de famille.
Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou restitution des droits de l'autorité parentale sont prononcés en audience publique.
Pendant l'instance, le Juge des tutelles peut prendre, à l'égard du mineur, les mesures provisoires prévues à l'article 29.
Les membres du conseil de famille doivent être convoqués huit jours au moins avant la réunion du conseil de famille.
Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.
Les délibérations du conseil de famille sont motivées.
Les délibérations du conseil de famille ont force exécutoire sans autre procédure.
La procédure prévue pour l'appel des décisions du Juge des tutelles est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.
En accueillant le recours, la Cour d’appel peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.
Pour l'application de l'article 1, si l'acte de naissance n'indique que l'année de naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année.
Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent.
Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République qui, dans le cas d'imbécilité ou de démence, peut aussi la provoquer contr…
Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.
Les faits d'imbécilité, de démence ou de fureur, seront articulés par écrit.
Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.
Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille :
Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la Chambre du conseil s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du gre…
Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées.
En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en do…
En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la Cour d'Appel pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction est demandée.
Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la…
L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement.
Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.
Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ;
S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescri…
Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite.
La femme pourra être nommée tutrice de son mari.
Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sera tenu de conserver la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans.
L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens :
Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, les conventions matrimoniales seront réglées par un avis du conseil de famille, homologuées par le tribunal, sur les conclusions du procureur de la Républi…
L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée :
Il est défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur e…
La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction leur demande doit être instruite et jugée de la même manière.
Aucun jugement, en matière d'interdiction, ou de nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première instance, soit en cause d’appel, que sur les conclusions du ministère public.
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles.
Les coupes ordinaires des bois taillis ou des futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et…
Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent :
Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi.
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