Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Texte officiel
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Domaines concernés
servitude
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