Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Texte officiel
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Domaines concernés
servitude
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.