Code Civil
Article 619
En vigueur
Article 619
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations), consolidé 2018
Résumé simplifié
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.
Texte officiel
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.
Domaines concernés
usufruit