Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.
Texte officiel
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.
Domaines concernés
usufruit
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