Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Texte officiel
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Domaines concernés
servitude
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