Code Civil
Article 671
En vigueur
Article 671
Code civil ivoirien — Livres II et III (Des biens, Des obligations) — recueil privé « Code civil II », sans éditeur ni date (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Résumé simplifié
Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ;
Texte officiel
Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.