Code civil ivoirien — Livre I (Des personnes), articles résiduels du Code civil non abrogés — recueil privé ivoire-juriste.com « Code civil I, Droit des personnes et de la famille », édition 2018 (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Texte officiel
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.