De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Code civil ivoirien — Livre I (Des personnes), articles résiduels du Code civil non abrogés — recueil privé ivoire-juriste.com « Code civil I, Droit des personnes et de la famille », édition 2018 (non officiel ; à confirmer au Journal officiel)
Texte officiel
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale, et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
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