Au sens de la présente loi, on entend par:agrément, l'accord donné par le ministre chargé de l’Energie à toute personne morale préalablement à l'exercice des activités connexes aux segments d'activités du secteur de l…
La présente loi a pour objet de définir les principes généraux d'organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l’électricité elle fixe les règles d'exercice des activités du secteur de l'électricit…
La présente loi régit les activités du secteur de l'électricité en Côte d’Ivoire, les équipements affectés à ces activités ainsi que les personnes qui les exercent.Elle fixe les conditions et modalités d'exercice des…
Sont exclues du champ d'application de la présente loi les centrales produisant de l’énergie électrique d'origine nucléaire, qui font l'objet d'une législation spécifique, ainsi que les installations relevant de la sé…
La production, le transport, le dispatching, l'importation, l’exportation, la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique constituent les activités du secteur de l'électricité.
Les activités de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de commercialisation de l'énergie électrique ne constituent pas un monopole de l'Etat.Les activités de dispatching constituen…
Un cahier des charges traitant des spécifications techniques concernant chacune des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'éne…
La production d'électricité à partir des sources d'énergie conventionnelle, des sources d’énergie nouvelle et renouvelable et de toutes autres sources, est réalisée sous:le régime de la liberté applicable à toute auto…
Tout opérateur a l’obligation de:veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté de l'activité qu’il exerce;préserver la confidentialité des informations dont la communication à des tiers serait de nature à porte…
Sauf dans les cas prévus à l’alinéa 1 de l’article 8 de la présente loi, tout opérateur envisageant de produire de l’énergie électrique est tenu de conclure préalablement avec l'Etat, une convention à cet effet.La con…
Tout opérateur gestionnaire des ouvrages de production appartenant à l'Etat:exploite et entretient ces ouvrages de production;veille à la disponibilité et à l'utilisation optimale de ces ouvrages de production;assure…
L'opérateur titulaire d'une autorisation d’autoproduction peut être habilité à vendre ses excédents d’énergie électrique.Les conditions et modalités de la vente de l'excédent sont définies par décret pris en Conseil d…
Les ouvrages de transport construits en dehors d'une propriété privée font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des dispositions contraires des accords internationaux ratifiés par l'Etat de Côte d'Ivoire.L…
L'activité de transport sur le territoire national à partir des ouvrages est réalisée par un ou plusieurs opérateurs.Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de transport de l'énergie électrique, conclut préal…
L’opérateur chargé de la gestion des ouvrages de transport appartenant à l'Etat est tenu:d'exploiter et d'entretenir les ouvrages de transport;de veiller à la disponibilité et à l'utilisation optimale de ces ouvrages…
Tout opérateur de transport ne peut refuser de transporter de l'énergie électrique pour le compte de tiers, sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation…
Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de dispatching, conclut préalablement avec l'Etat une convention à cet effet.
L’opérateur chargé de la gestion du dispatching appartenant à l'Etat est tenu:d'exploiter et d’entretenir les ouvrages du dispatching;de veiller à la disponibilité et à l'utilisation optimale des ouvrages du dispatchi…
L'opérateur du dispatching ne peut refuser l’énergie électrique pour le compte de tiers, sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation du secteur de l'él…
L'exercice des activités d'importation ou d’exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat.Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension…
Le transit d'énergie électrique pour le compte de tiers, dans le cadre des échanges internationaux d'énergie électrique, est réalisé suivant les conditions techniques et économiques définies par les accords internatio…
Les activités de distribution et de commercialisation peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs à partir d'une convention conclue avec l’Etat, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente loi…
Tout opérateur de distribution est tenu d'intégrer dans le périmètre déterminé par la convention conclue avec l'Etat, toute nouvelle installation de distribution qui lui est désignée par le ministre chargé de l’Energie.
Tout opérateur de commercialisation a l'obligation d'accorder un abonnement à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande dans le périmètre déterminé par la convention conclue avec l’Etat, sauf en rai…
La maîtrise de l'énergie vise à orienter la demande d'énergie vers une plus grande efficacité du système de consommation à travers un modèle de consommation énergétique nationale.La maîtrise de l'énergie est une activ…
La conclusion d'une convention et la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'activités dans le secteur de l'électricité doivent prendre en compte les objectifs de maîtrise de l'énergie, notamment à travers:l'u…
La mise en œuvre de la maîtrise de l'énergie repose notamment sur les obligations, les conditions et les mesures suivantes:l'introduction des normes et exigences d'efficacité énergétique;l'homologation et l'étiquetage…
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes:le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l’ensemble du territoir…
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations particulières suivantes:la bonne moralité du requérant et, dans le cas d'une personne morale, la bonne moralité de l…
La conclusion d'une convention et la délivrance d'une autorisation préalable pour l’exercice d'activités dans le domaine des énergies renouvelables doivent prendre en compte notamment:le bien-être social des populatio…
Les opérateurs titulaires d'une autorisation sont tenus de faire figurer dans leurs comptes rendus techniques annuels des rubriques séparées au titre de l’ensemble de leurs activités dans le secteur de l'électricité.L…
Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le ministre chargé de l'Energie, après avis d'une commission, suivant les modalités déterminées par voie réglementaire.Les autorisations sont personnelles, i…
La convention est conclue par le ministre chargé de l'Energie et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, pour le compte de l'Etat.La convention n'entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par décret pris…
Le ministre chargé de l'Energie apporte aux conventions ou à leurs cahiers des charges les modifications qui sont dictées par des considérations d'intérêt général.Les conventions, conclues conformément à l'article 33…
Font partie du domaine public de l'Etat:l'ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de production appartenant à l’Etat et l’ensemble des emprises et implantations territoriales des moyens de tran…
Sous réserve du respect de la législation en vigueur, des règles de l'art et de bonnes pratiques en la matière et des dispositions spécifiques de sa convention, tout opérateur est autorisé à:établir à demeure des cana…
Dans l’accomplissement de la mission de service public qui lui a été déléguée par l'Etat, tout opérateur peut être autorisé à:établir sur les propriétés privées, les ouvrages de production, de transport, de dispatchin…
L'exercice ou l'établissement d'une servitude d’utilité publique est précédé d'une notification aux propriétaires concernés, sauf cas d'urgence.La pose d'appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit d…
Les servitudes prévues par la présente loi sont gratuites et inscrites en franchise de droits au registre foncier.
Il est interdit à toute personne étrangère aux services de production, de transport, de dispatching ou de distribution, sauf dérogation écrite délivrée par l'opérateur concerné:de perturber, d'altérer, de modifier ou…
Les servitudes prévues à l'article 38 de la présente loi et le droit d'occuper les propriétés publiques mentionnées à l'article 39 de la présente loi autorisent l'opérateur concerné à prendre lui-même toutes les mesur…
Le ministre chargé de l’Energie détermine les conditions techniques et réglementaires auxquelles doivent satisfaire la production, le transport, le dispatching et la distribution, eu égard à la sécurité des personnes…
Il est créé un organe indépendant de régulation au sein du secteur de l'électricité, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière assurée par un mécanisme approprié de financement.L’organe de régulat…
L'organe de régulation du secteur de l'électricité est chargé notamment:de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de…
Les ressources financières de l'organe de régulation proviennent des ressources générées par le secteur de l’électricité, des subventions de l'Etat et des dons.Le seuil des ressources financières du régulateur et les…
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de régulation du secteur de l'électricité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Les tarifs applicables dans le secteur de l'électricité, notamment ceux de la vente et de l'achat de l'énergie électrique, de l'accès au réseau, du transit d'énergie sont établis sur la base de principes généraux dont…
Les prix des branchements et autres services aux usagers sont facturés sur la base d’un modèle de bordereau de prix approuvé par l'autorité compétente et rendu applicable par arrêté interministériel.
La vente d'énergie électrique par tout producteur indépendant ou par tout opérateur autoproduction de l'excédent de sa production à un client éligible n'est pas assujettie à la réglementation des tarifs.
Tout opérateur titulaire ou signataire d'une convention est assujetti au paiement d'une redevance de convention annuelle pour l'exercice d’une activité du secteur de l'électricité et/ou pour l’utilisation du patrimoin…
L'exercice des activités du secteur de l'électricité en violation des dispositions de la présente loi et les fausses déclarations sont sanctionnés par des amendes dont les montants sont définis par décret pris en Cons…
Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l'Etat sont assujetties aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur.Toutefois, pour des raisons d'intérêt général, il peut être acc…
Quiconque exerce les activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution, de commercialisation du secteur de l’électricité en violation des dispositions de l’article 8…
Quiconque, sans y être régulièrement autorisé:
Est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1000 000 à 50 000 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines:
Lorsque les infractions prévues au présent chapitre sont commises dans le cadre de l'activité d'une personne morale, celle-ci est punie des amendes prévues aux articles 53, 54 et 55 sans préjudice des mesures compléme…
Toute personne dépositaire de l'autorité publique dans le secteur de l'électricité qui, postérieurement à la conclusion de toute convention, prend sciemment, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérê…
Tout opérateur titulaire d'une autorisation ou signataire d'une convention qui, sciemment, fait obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l'exercice par le ministère en charge de l'Energie ou par l'organe de régulati…
Quiconque, pour son propre compte, vole de l’électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de c…
Quiconque, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage…
Les peines prévues à l'article précédent sont applicables sans préjudice des autres sanctions qui pourraient être infligées par l'opérateur conformément à la réglementation en vigueur, notamment la cessation immédiate…
Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par:les officiers et agents de police judiciaire;les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie;les agents dûment asse…
Les agents assermentés de tout opérateur de distribution et de commercialisation sont autorisés à pénétrer librement à toute heure du jour ou de la nuit, et sans avertissement préalable, dans les débits de boissons, l…
Les conventions en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent valables pour la durée de leur validité.
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont précisées, par décret pris en Conseil des ministres.
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.