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La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique.
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique.