Code de l'Électricité
Article 66
En vigueur
Article 66
Code de l'Électricité — Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont précisées, par décret pris en Conseil des ministres.
Texte officiel
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont précisées, par décret pris en Conseil des ministres.