Code de l'Électricité
Article 45
En vigueur
Article 45
Code de l'Électricité — Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les ressources financières de l'organe de régulation proviennent des ressources générées par le secteur de l’électricité, des subventions de l'Etat et des dons.Le seuil des ressources financières du régulateur et les…
Texte officiel
Les ressources financières de l'organe de régulation proviennent des ressources générées par le secteur de l’électricité, des subventions de l'Etat et des dons.Le seuil des ressources financières du régulateur et les modalités de détermination de ces ressources sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Domaines concernés
régulation