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Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de régulation du secteur de l'électricité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de régulation du secteur de l'électricité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
Titre VI
Réglementation des tarifs, dispositions financières et régime fiscal et douanier
Chapitre premier
Réglementation des tarifs