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Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de dispatching, conclut préalablement avec l'Etat une convention à cet effet.
Tout opérateur qui envisage d'exercer l'activité de dispatching, conclut préalablement avec l'Etat une convention à cet effet. Les conditions et modalités de conclusion de la convention ainsi que sa nature sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.