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Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations particulières suivantes:la bonne moralité du requérant et, dans le cas d'une personne morale, la bonne moralité de l…
Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations particulières suivantes:la bonne moralité du requérant et, dans le cas d'une personne morale, la bonne moralité de la personne ou des personnes qui la dirigent ou qui la contrôlent;la capacité technique et financière du requérant à remplir l'intégralité de ses obligations.