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La convention est conclue par le ministre chargé de l'Energie et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, pour le compte de l'Etat.La convention n'entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par décret pris…
La convention est conclue par le ministre chargé de l'Energie et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, pour le compte de l'Etat.La convention n'entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par décret pris en Conseil des ministres.La convention est personnelle, incessible et intransmissible. Elle n’est susceptible d'aucun renouvellement par tacite reconduction.